Conseil d'État · 1ère chambre — 24 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. G A, Mme E D née C et M. F B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bélarga a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AE n° 311, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée. Par un jugement n° 1905074 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 23 juillet 2019 du conseil municipal de Bélarga en tant qu'elle procède au classement du secteur " Eaux basses / Crois de Saint-Antoine " en zone AUb et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 21MA00273 du 8 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SARL Didier, Pinet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bélarga la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G A.
Fait à Paris, le 24 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber