Conseil d'État · 8ème chambre — 25 mai 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Aix Lesseps et Tubingen, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire délivré le 9 mai 2017 par le maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) portant sur la construction d'un ensemble immobilier sur des parcelles situées 6 boulevard de Lesseps et 5 avenue de Tubingen, a produit un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Marseille, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par un jugement n° 1909116 du 8 avril 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ce tribunal a, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Aix Lesseps et Tubingen, décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2022, la société Aix Lesseps et Tubingen déclare se désister purement et simplement de sa question prioritaire de constitutionnalité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 771-19 du code de justice administrative : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles
R. 122-12 et R. 822-5. ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
3. A l'appui de conclusions formées devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle la société Aix Lesseps et Tubingen a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 9 mai 2017 par le maire d'Aix-en-Provence, cette société a soulevé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que les articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par un jugement du 8 avril 2022, ce tribunal administratif a transmis cette question au Conseil d'Etat en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance.
4. Postérieurement à cette transmission, la société Aix Lesseps et Tubingen a déclaré devant le Conseil d'Etat qu'elle se désistait de sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait soulevée devant le tribunal administratif de Marseille.
5. Le désistement de la société Aix Lesseps et Tubingen est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aix Lesseps et Tubingen de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière
Aix Lesseps et Tubingen et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre
Fait à Paris, le 25 mai 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :