Conseil d'État · 4ème chambre — 31 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Loire Nord de l'unité départementale de la Loire a autorisé la clinique Monts de Forez à le licencier ainsi que le rejet, par la ministre du travail, de son recours hiérarchique, né le 3 novembre 2018, d'autre part, la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail, retirant sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision du 4 mai 2018 de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement. Par un jugement nos 1808562, 1902883 du 23 juin 2020, le tribunal administratif a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 4 mai 2018 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, et a annulé la décision de la ministre du travail du 1er mars 2019, en tant qu'elle autorise le licenciement de M. A.
Par un arrêt n° 20LY02228 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la clinique Monts du Forez contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la clinique Monts du Forez, représentée par la SARL Munier-Apaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2022, la clinique Monts du Forez a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la clinique Monts du Forez doit être réputés s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la clinique Monts du Forez.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la clinique Monts du Forez.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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