Conseil d'État · 6ème chambre — 9 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2022 par laquelle le Premier ministre a prolongé son placement à l'isolement jusqu'au 10 mai 2022. Par une ordonnance n° 2203565 du 28 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté à sa demande.
Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le
12 avril 2022, M. A demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. ".
2. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision a été entièrement exécutée, ce pourvoi devient sans objet.
3. Postérieurement à l'introduction du pourvoi présenté par M. A contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de la décision du 10 février 2022, cette décision prolongeant son placement à l'isolement jusqu'au 10 mai 2022 a été entièrement exécuté. Par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 9 août 202Signé : Mme C de Silva
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain