Conseil d'État · 8ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Vendôme Bureaux a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2000141 du 8 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04364 du 13 avril 2022, enregistré le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2021 au greffe de cette cour, formé par la société Vendôme Bureaux contre ce jugement, en tant qu'il statue sur la cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Par ce pourvoi, la société Vendôme Bureaux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 19 avril 2022, notifié le 21 avril 2022, le greffe de la
8ème chambre a invité la société Vendôme Bureaux à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de la société Vendôme Bureaux n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R.  821-3 dispense de cette obligation.
5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 19 avril 2022, notifié le 21 avril 2022, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, la société Vendôme Bureaux n'a pas régularisé son pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société Vendôme Bureaux n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Vendôme Bureaux.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 8 novembre 202Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :