Conseil d'État · 7ème chambre — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, de condamner la commune de Koenigsmacker à leur verser la somme de 600 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'ils estiment avoir subis, en deuxième lieu, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement Koenigs Malling (SIAKOHM) à leur verser la somme de 1 800 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'ils estiment avoir subis, en troisième lieu, d'enjoindre, sous astreinte, au SIAKOHM de modifier le busage passant sous la chaussée par la pose de carneaux de dimensions adaptées ou, à titre subsidiaire, de nettoyer ce busage, et, en dernier lieu, de condamner la commune de Koenigsmacker et le syndicat intercommunal aux frais d'expertise, respectivement à hauteur de 3 232 euros et 9 636 euros.
Par un jugement n° 2003220 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu,  a condamné le SIAKOHM à verser à M. et Mme C la somme de 1 800 euros, en deuxième lieu, lui a enjoint de procéder à la modification du busage du cours d'eau le Breifsemerberg afin qu'il permette le passage des débits de retour décennal, dans le délai de huit mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, mis à sa charge les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 16 160,16 euros par une ordonnance du 23 janvier 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg à hauteur de 14 544,14 euros, en dernier lieu, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi, enregistré le 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SIAKOHM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme C ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821- 3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi du SIAKOHM tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi du SIAKOHM n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi du syndicat intercommunal d'assainissement Koenigs Malling n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal d'assainissement Koenigs Malling.
Copie en sera adressée à M. B C, Mme A C et à la commune de Koenigsmacker.
Fait à Paris, le 10 mai 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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