Conseil d'État · 6ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision du 27 février 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1800671 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX00386 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par une ordonnance n° 454809 du 10 septembre 2021, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de Mme A formé contre cet arrêt.
Par une ordonnance n° 457950 du 1er mars 2022, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la demande de révision de Mme A formée contre ce pourvoi.
Recours en révision :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A demande au Conseil d'État de réviser cette ordonnance.
Par un courrier du 20 avril 2022, notifié le 25 avril 2022, le greffe de la 6ème chambre a invité Mme A à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'État, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ". Selon l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Le recours en révision de Mme A a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisé, malgré l'invitation qui lui a été adressée par le greffe de la 6ème chambre le 25 avril 2022. Par suite, cette requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 29 juillet 202Signé : Mme B de Silva
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain