Conseil d'État · 6ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
L'association Vent de discorde, Mme S O, M. AJ V, Mme AE Y, M. P B, M. et Mme A D, AM AP A AB, AL L, AM X L, AM AO J, M. et Mme A H et M. et Mme I, d'une part, M. O R, d'autre part, et, enfin, M. et Mme AI, M. et Mme A C, M. AG W, Mme T AA, Mme Q A AN et M. F N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le préfet du Morbihan a délivré à la société EE Noyal une autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de Noyal-Muzillac.
Par un jugement n°s 1804403, 1804404, 1804641 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a, après avoir donné acte du désistement de Mme T L, Mme X L, Mme J, Mme Y, M. B, Mme AK et M. N, rejeté ces demandes.
Par un arrêt n°s 20NT03738, 20NT03774 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. R, l'association Vent de discorde, et Mme A C, M. et Mme I, M. et Mme AI, M. W et Mme AA, M. et Mme A D, AM A AB, M. et Mme A H, annulé ce jugement et la décision du 15 mai 2018 du préfet du Morbihan.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 15 avril et 19 juillet 2022, le ministre de la transition écologique demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du              Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 15 avril 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Il a produit ce mémoire le 19 juillet 2022. Or, à cette date, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Ainsi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à M. E R, l'association " Vent de discorde ", M. U A C et Mme AF A C, M. G A H et Mme AH A H, M. K AI et Mme AD AI, M. M I et Mme Z I, M. AG W et Mme T AA, M. et Mme A D, et AM AP A AB.
Fait à Paris, le 6 octobre 202Signé : Mme AC de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain