Conseil d'État · 9ème chambre — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée DP Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisation supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1921449 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21PA06185 du 17 février 2022, le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me Stéphane Gorrias, liquidateur judiciaire de la SARL DP Associés contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Gorrias, liquidateur judiciaire de la SARL DP Associés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Me Gorrias, liquidateur judiciaire de la SARL DP Associés, dans son pourvoi sommaire enregistré le 17 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 18 juillet 2022 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société BTSG est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BTSG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Gorrias, liquidateur judiciaire de la SARL DP Associés.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 août 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :