Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Flaubert Centre Occasions a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1702018 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY00504 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par SARL Flaubert Centre Occasion, devenue la société à responsabilité limitée Clermont Car Company, contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clermont Car Company demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Clermont Car Company ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Clermont Car Company soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits en regardant les indications contenues dans les propositions de rectification comme satisfaisant aux exigences de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- a méconnu l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue de mentionner dans la proposition de rectification la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- a méconnu l'article 297 A du code général des impôts en inversant la charge de la preuve qui incombe à l'administration en matière de fraude à la TVA ;
- a, en toute hypothèse, commis une erreur de droit en méconnaissant le principe de neutralité de la TVA.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SARL Clermont Car Company n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Clermont Car Company.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova