Conseil d'État · 4ème chambre — 31 août 2022

Vu les procédures suivantes :
Les conseils départementaux de la Ville de Paris et du Val-de-Marne de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois, assortie du sursis.
Par une décision du 18 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur les appels du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins et de M. A, réformé la décision du 26 juin 2019 et infligé à M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont quatre mois assortis du sursis.
1° Sous le n° 463287, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins et du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire enregistré le 8 juillet 2022, M. A déclare se désister de son pourvoi.
2° Sous le n° 463873, par une requête enregistrée le 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 18 février 2022.
Par un nouveau mémoire enregistré le 8 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel M. A demande l'annulation de la décision du 18 février 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Les désistements de M. A sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, au conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
Nos 463287, 463873
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