Conseil d'État · 5ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Alexis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 février 2017 par laquelle le conseil municipal de
Roquebrune-Cap-Martin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte sur le classement de la parcelle AW 368. Par un jugement n° 1701456 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA00386 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Alexis contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alexis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Alexis soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de statuer sur le moyen tiré de ce que l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale devait être délibéré collectivement ;
- d'erreur de droit en ce qu'il estime que la mission régionale de l'autorité environnementale n'avait pas à émettre un avis collégial ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le rapport de présentation n'avait pas à exposer les raisons pour lesquelles le projet de plan local d'urbanisme n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur le site Natura 2000 " Vallée du Careï - Collines du Castillon " ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle écarte le moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 5 octobre 2016 du conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols dans le cadre du dossier de restructuration de l'hôtel Vista La Cigale.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Alexis n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alexis.
Copie en sera adressée à la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Fait à Paris, le  27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1