Conseil d'État · 4ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance n° 458888 du 7 mars 2022 par laquelle le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2124144 du 26 novembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit constatée l'illégalité des décisions du 23 novembre 2021 du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de rapporter ses décisions et de rappeler Me Fabiani à ses obligations déontologiques et contractuelles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".
2. Les conclusions de la requête présentée par M. A, qui tendent à réviser l'ordonnance n° 458888 du 7 mars 2022 du président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ont le caractère d'un recours en révision. Or, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, un tel recours doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. La présente requête n'étant pas présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois par un courrier notifié le 9 mai 2022. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé sa requête. Celle-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 novembre 202Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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