Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2018 rejetant sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1810176 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22NT00160 du 22 février 2022, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a :
- insuffisamment motivé sa décision, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que, depuis les faits qui lui sont reprochés, dont les plus récents remontent à 2010, il avait démontré sa parfaite insertion sociale et professionnelle ;
- inexactement apprécié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les éléments retenus pour justifier la décision litigieuse présentaient un degré de gravité tel qu'ils pouvaient motiver un refus de naturalisation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.