Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La commune d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du 9 juin 2017 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Hauts-de-France a proposé une sanction d'exclusion temporaire d'un an dont six mois avec sursis à l'encontre de M. A B. Par un jugement n° 1708509 du 4 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21DA002009 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune d'Hénin-Beaumont contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Hénin-Beaumont demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de de M. B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune d'Hénin-Beaumont ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Hénin-Beaumont soutient que la cour administrative d'appel de Douai a retenu une solution hors de proportion avec les fautes commises par M. B en jugeant que la sanction d'exclusion d'un an dont six mois avec sursis proposée par l'avis du conseil de discipline de recours de la région Hauts-de-France n'était pas disproportionnée au regard de ces fautes, alors que celles-ci justifiaient la révocation de l'intéressé.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Hénin-Beaumont n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Hénin-Beaumont.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 septembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 21 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova