Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de scolariser son fils B dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat dans un délai de quinze jours et au plus tard le 31 janvier 2022. Par une ordonnance n° 2201406 du 23 mars 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision du 14 janvier 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité, faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement et du greffier en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient de se prononcer sur l'ensemble des moyens soulevés dans sa demande ;
- d'erreur de droit, en ce que d'une part, pour estimer la condition d'urgence comme n'étant pas remplie, elle se fonde sur des considérations inopérantes tenant à l'intérêt de l'enfant et que d'autre part, la décision dont il demandait la suspension présentait un caractère irréversible.
M. C soutient en outre qu'en cas d'annulation de l'ordonnance attaquée, la décision dont il demande la suspension est entachée d'illégalité en ce qu'elle le met en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, de scolariser son fils dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat dans un délai de quinze jours, alors que ces dispositions ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'est pas établi que les résultats de son fils sont insuffisants.
3. Aucun des moyens soulevés au titre de la procédure d'admission des pourvois en cassation n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Edouard Solier
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune