Conseil d'État · 8ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Paris sur sa plainte déposée le 13 décembre 2016 et sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 mars 2017 à l'encontre de l'autorité des marchés financiers, puis de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a  été assujetti au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2011 et 2012, des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1705000 du 20 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA03201 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2011 et 2012 et aux pénalités correspondantes à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, réduit de 94 611 euros les bases d'imposition de M. A au titre de l'année 2008, prononcé une décharge partielle des impositions et pénalités en litige en conséquence de cette réduction d'assiette, réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :