Conseil d'État · 7ème chambre — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, en premier lieu, de constater les manquements de la commune de Cavalaire-sur-Mer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en méconnaissant les règles qu'elle a elle-même édictées dans le règlement de la consultation lors de l'attribution du lot n° 8 de la délégation de service public pour l'exploitation de 9 lots de plages de la commune, en deuxième lieu, d'annuler, d'une part, l'attribution par délibération du 28 février 2022 du lot n° 8 à la société Marina Viva et, d'autre part, le rejet de son offre, en troisième lieu, d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de réintégrer son offre dans la phase de sélection des offres et de le désigner comme attributaire du lot n° 8, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de procéder à un nouveau classement des offres.
Par une ordonnance n° 2200668 du 9 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance
2°) de mettre à charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer et de la société Marina Viva la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Cavalaire-sur-Mer et à la société Marina Viva.
Fait à Paris, le 29 juin 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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