Conseil d'État · 9ème chambre — 21 octobre 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 463504 du 28 septembre 2022, rendue sur le pourvoi formé par la société Goodyear ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ".
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, entache la décision visée ci-dessus. Il convient dès lors de rectifier cette décision.
ORDONNE :
Article 1er : Au point 2 des motifs et aux articles 1er et 3 de la décision n° 463504 du 28 septembre 2022, les mots : " cour administrative d'appel de Marseille " sont remplacés par les mots : " cour administrative d'appel de Toulouse. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Goodyear, au président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 octobre 202Signé : Christophe Chantepy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :