Conseil d'État · 4ème chambre — 31 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest 35 de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société La Brioche Dorée à le licencier. Par un jugement n° 1803599 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT02831 du 1er mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Gatineau, Fattacini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société La Brioche Dorée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la société La Brioche Dorée et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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