Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A Comte a formé opposition à la contrainte émise le 5 mai 2019 par Pôle Emploi Rhône-Alpes Auvergne pour le recouvrement d'un indu de 1 476,15 euros constitué au titre de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 30 octobre 2016. Par une ordonnance n° 1903666 du 13 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'instance de M. Comte.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Comte demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 3 000 euros, à verser au cabinet Rousseau, Tapie, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. Comte ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. Comte soutient que :
- l'auteur de l'ordonnance a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que, par une lettre recommandée du 24 août 2021, le tribunal lui avait indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'avait invité à confirmer expressément qu'il maintenait ses conclusions ;
- à titre subsidiaire, il a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit, faute, d'une part, d'avoir recherché et indiqué la date à laquelle le courrier du 24 août 2021 lui aurait été notifié et, d'autre part, de s'être assuré de ce que ce courrier l'avait bien informé du risque encouru en cas d'absence de confirmation du maintien de ses conclusions ;
- il a commis une erreur de droit en faisant un usage abusif de la faculté de prononcer un désistement d'office ouverte par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. Comte n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A Comte.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 9 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme Anne Lagorce
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :