Conseil d'État · 5ème chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé la sanction de la révocation. Par une ordonnance n° 2200958 du 14 avril 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 mai 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire est irrégulière faute d'avoir respecté le principe d'impartialité n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'administration n'a pas manqué à son devoir de loyauté ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que les faits qui lui sont reprochés sont matériellement établis et doivent être qualifiés de fautifs ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la sanction infligée n'est pas disproportionnée.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le  13 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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