Conseil d'État · 3ème chambre — 1 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire du Tampon a implicitement rejeté sa demande du 31 mai 2021 tendant à l'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et d'autre part, d'enjoindre au maire du Tampon, sous astreinte, de lui accorder le bénéfice de l'IAT à compter du 1er janvier 2017. Par une ordonnance n° 2101186 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision par laquelle le maire du Tampon a implicitement rejeté sa demande du 31 mai 2021 tendant à l'octroi de l'IAT et a enjoint à la commune du Tampon de réexaminer sa situation à l'égard des versements d'IAT auxquels il pouvait prétendre à compter du 1er janvier 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Tampon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de La Réunion ou, subsidiairement, de régler l'affaire au fond et rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Tampon déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la commune du Tampon est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune du Tampon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Tampon.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 1er août 202
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :