Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions portant retenues sur son traitement, pour des montants de 160 170,92 euros et de 23 000 euros, ainsi que la décision par laquelle le président de l'université d'Orléans a rejeté son recours préalable contre ces décisions et, d'autre part, de condamner l'université d'Orléans à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, la somme de 388 170,92 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1402398 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17NT02176 du 29 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par une décision n° 426699 du 1er juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de M. A, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.
Par un arrêt n° 21NT01507 du 4 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'université d'Orléans à verser à M. A une somme de 8 000 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable en date du 10 février 2014, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 mai 2017 en tant qu'il est contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire du 15 juin 2012 et limité l'indemnisation de ses préjudices à la somme de 8 000 euros ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité en ce qu'il soulève d'office l'irrégularité de certaines de ses conclusions indemnitaires au motif que l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, sans avoir mis à même les parties de présenter des observations sur ce moyen ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu'à son droit au respect de ses biens en ce qu'il juge qu'il n'a pas introduit son recours tendant à l'annulation du titre exécutoire litigieux dans un délai raisonnable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'université d'Orléans et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.M9TK0SJG