Conseil d'État · 10ème chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Meta Platforms Ireland Limited demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n°SAN-2021-024 du 31 décembre 2021 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une amende administrative à son encontre d'un montant de 60 millions d'euros et lui a enjoint, sous astreinte, de modifier, sur le site " facebook.com ", les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France aux opérations de lecture et/ou d'écriture d'informations dans leur terminal ;
2°) de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la société Meta Platforms Ireland Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Meta Platforms Ireland Limited est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Meta Platforms Ireland Limited.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Meta Platforms Ireland Limited.
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fait à Paris, le 5 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :