Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. C D et Mme A B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 dans la commune de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime). Par un jugement nos 2004526, 2101289 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 10 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. et Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que le tribunal administratif de Rouen :
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière faute, d'une part, d'avoir visé chacune des pièces versées au dossier, en violation du principe du caractère contradictoire de la procédure et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, d'avoir fait état de la médiation ordonnée par le président de la formation de jugement sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts en jugeant que l'administration avait à bon droit classé l'immeuble en litige dans la catégorie 3M ;
- a inversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des articles 324 L et 324 M de l'annexe III au code général des impôts en retenant la composition du logement et la surface réelle déterminées par l'administration fiscale ;
- a méconnu les articles 324 T et 324 P de l'annexe III au code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en ce qui concerne les équivalences superficielles et le correctif d'ensemble appliqué à l'immeuble en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D et Mme A B, épouse D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :