Conseil d'État · 8ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) Sedifrais a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Montredon-des-Corbières (Aude). Par un jugement n° 2102886 du 7 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sedifrais demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sedifrais déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Sedifrais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sedifrais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Sedifrais.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :