Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 22 juillet 2017 par le président du conseil départemental de l'Ain en vue du recouvrement d'une somme de 9 014,01 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016 ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 février 2020 par le payeur départemental de l'Ain en vue du recouvrement de cette somme auprès de son établissement bancaire et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu. Par un jugement n° 2002682 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Ain, du département de l'Ain et de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en opposant l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 12 février 2019 ayant statué sur sa contestation du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active litigieux pour refuser d'examiner le bien-fondé de cet indu ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant que le titre de perception en litige comportait une indication suffisante des bases de liquidation de la créance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département de l'Ain.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
La secrétaire :
Signé : Mme Anne Lagorce
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :