Conseil d'État · 8ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Revillon Chocolatier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution partielle, assorties d'intérêts moratoires, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle s'est acquittée au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Roanne (Loire), à raison de son établissement situé au 20 avenue du Polygone. Par un jugement n° 2008463 du 8 mars 2022, ce tribunal a, d'une part, réduit les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la société Revillon Chocolatier au titre des années 2018 et 2019 à concurrence du prix de revient des panneaux d'isolation thermique et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Revillon Chocolatier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Revillon Chocolatier déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Revillon Chocolatier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Revillon Chocolatier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Revillon Chocolatier.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :