Conseil d'État · 6ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme C B, Mme D E, et M. A B ont, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 4 octobre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique au profit de la commune d'Arancou l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de restauration et de sauvegarde de l'ensemble dit de B, composé d'une fontaine, d'un lavoir et d'un puits artésien, et d'aménagement du chemin d'accès et, d'autre part, l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessibles les biens immobiliers figurant sur le plan et les états parcellaires annexés. Par un jugement n°s 1800872, 1801512, 1801660 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 20BX02823 du 10 mars 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, fait partiellement droit à sa requête en annulant partiellement le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du 27 avril 2018 en tant qu'il porte sur les parcelles C8 et C15.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du      Conseil d'État le 10 mai 2022, Mme B demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt dans la mesure où il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel dans la mesure mentionnée au 1° ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 10 mai 2022, Mme B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme B doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 13 octobre 202Signé : Mme F de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain