Conseil d'État · 3ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, de condamner la commune d'Anglet à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 16 juillet 2012 sur la plage des Cavaliers et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1802013 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX03026 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Madame A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
---------------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Marie-Cécile A.
Copie en sera adressée à la commune d'Anglet.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :