Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. BF C, M. W C, M. A Z, Mme AX AZ, M. M AB, M. B AQ, M. AN AC, M. P E, M. AO BB, Mme AA AP, Mme Q AD, Mme V AE, Mme AS L, M. R G, Mme AS AT, M. F AG, M. K AH, M. P AI, M. BD BE, M. J AJ, M. AY AU, M. Y AV, M. AR AW, M. AL N, M. AF AK, M. AY BC, M. R H, M. BD O, M. BD I, M. BG S, M. AM U, Mme BA T, M. D X et Nicolas Vrac ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du
4 juin 2021 par laquelle le directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société CTI-ACPP. Par un jugement n° 2101729 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21NT03523 du 11 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
12 mai et 10 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la société ACPP et des sociétés C. Basse et BTSG, en leur qualité de co-mandataires de cette société, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. C et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. C et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge, à titre principal, que le critère d'ordre des licenciements permettant d'apprécier les qualités professionnelles des salariés peut être différencié selon les catégories professionnelles ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge, à titre subsidiaire, que, pour apprécier le critère des qualités professionnelles, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'évaluation individuelle des salariés dès lors que les salariés n'ont pas tous bénéficié d'un entretien d'évaluation et qu'il est autorisé à utiliser un indicateur tiré de l'expérience du salarié sur son poste ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les catégories professionnelles déterminées par le jugement qui arrête le plan de cession s'imposent à l'autorité administrative chargée d'homologuer le document unilatéral de l'employeur déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le moyen tiré de ce que la circonstance que les recherches de reclassement n'avaient pas donné lieu, à la date de la présentation et de l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, à des réponses des entreprises sollicitées au sein du groupe est inopérant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BF C, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la société C. Basse, à la société BTSG et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.