Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2105557 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22MA00502 du 21 mars 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré le 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient son manque d'assiduité à la formation dans laquelle il était inscrit, sans répondre à son argumentation selon laquelle il n'était pas parvenu à obtenir communication de ses notes ;
- d'une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a estimé qu'il n'établissait pas le caractère réel et sérieux des études qu'il a poursuivies en France ;
- d'une erreur de droit en ce qu'elle a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir ni des difficultés rencontrées pour obtenir la communication de ses notes, ni du certificat relatif au test d'évaluation de ses compétences en langue anglaise TOEIC obtenu le 23 juin 2021, ni de son inscription à l'INSEEC pour l'année 2021-2022, ni de son admissibilité en date du 26 octobre 2021 à suivre une formation dans l'établissement d'enseignement supérieur privé INSTIC, alors notamment que certains de ces éléments sont antérieurs à la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ;
- d'une erreur de droit en ce que le juge d'appel a rejeté sa requête par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant manifestement dépourvue de fondement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 29 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse