Conseil d'État · 9ème chambre — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Compagnie Hôtelière de Nice, Couronne Arenas, Hotelop Nice Grand Arenas et Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre2021 une aide dite " nouvelle entreprise novembre " visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19, en tant qu'il retient les périodes de référence contestées ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier les modalités de calcul de la perte de chiffres d'affaires pour les entreprises récemment créées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, les sociétés Compagnie Hôtelière de Nice, Couronne Arenas, Hotelop Nice Grand Arenas et Balm Restaurant déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance des sociétés Compagnie Hôtelière de Nice, Couronne Arenas, Hotelop Nice Grand Arenas et Balm Restaurant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Compagnie Hôtelière de Nice, Couronne Arenas, Hotelop Nice Grand Arenas et Balm Restaurant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés par actions simplifiées Compagnie Hôtelière de Nice, Couronne Arenas, Hotelop Nice Grand Arenas et Balm Restaurant.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 27 juin 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :