Conseil d'État · 1ère chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme D A B dit B a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 407,78 euros constitué sur la période de novembre 2014 à mai 2015, en deuxième lieu, d'enjoindre sous astreinte au département de la Vendée de lui restituer les prélèvements effectués sur ses prestations sur la période d'octobre 2015 à février 2016 et, en dernier lieu, de condamner le département de la Vendée à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1906611 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B dit B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 9 juin 2022, notifiée le 14 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A B dit B.
Par un courrier du 30 juin 2022, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A B dit B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A B dit B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.
6. Mme A B dit B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 juin 2022, notifiée le 14 juin suivant. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 juin 2022, et qui lui impartissait un délai de 15 jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A B dit B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B dit B.
Fait à Paris, le 17 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber