Conseil d'État · 9ème chambre — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Fellous pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2008, et au paiement desquels il a été solidairement tenu, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606896 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17PA03574 du 6 février 2019 la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance concernant le supplément de cotisations d'impôt sur les sociétés, a rejeté en son article 2 le surplus des conclusions de M. A.
Par une décision n° 429647 du 24 février 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par M. A, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 6 février 2019 de la cour administrative de Paris et lui a renvoyé l'affaire dans cette mesure.
Par un arrêt n° 21PA01050 du 4 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 13 mai et 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation est de deux mois.
4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a reçu notification de l'arrêt qu'il attaque le 8 février 2022 à l'adresse qu'il avait fait connaître à la cour administrative d'appel de Paris. En vertu de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation contre cet arrêt a expiré le 11 avril 2022. Le pourvoi de M. A dirigé contre cet arrêt n'a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 mai 2022, soit après l'expiration de ce délai. Il a donc été présenté tardivement et se trouve, dès lors, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Il ne peut, par suite, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 août 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :