Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés des 27 décembre 2021 et 10 mars 2022 par lesquels le maire de Liorac-sur-Louyre lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et de lui enjoindre de réexaminer sa demande de permis.
Par une ordonnance n° 2201998 du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'arrêté du 10 mars 2022, enjoint à la commune de Liorac-sur-Louyre de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire déposée par M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Liorac-sur-Louyre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre des pouvoirs du juge des référés, de rejeter les conclusions de la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la commune de Liorac-sur-Louyre.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Liorac-sur-Louyre soutient qu'elle est entachée :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la condition d'urgence est remplie malgré l'absence de diligence de l'intéressé pour introduire sa requête ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté sans exposer le raisonnement sur lequel elle se fonde ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Liorac-sur-Louyre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Liorac-sur-Louyre.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 septembre 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.
Rendu le 13 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Hortense Naudascher
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras