Conseil d'État · 7ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Grand Dijon Habitat a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement Les sociétés Clément, DGET, l'entreprise individuelle de M. B A, les sociétés SEEM et Socotec à lui verser la somme de 2 766 820,15 euros, majorée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice lié à l'opération de réhabilitation de la " Résidence internationale d'étudiants " à Dijon. Par un jugement n° 1603068 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamné in solidum les sociétés DGET et SEEM à verser à Grand Dijon Habitat la somme de 1 585 332 euros HT, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 4 novembre 2016, eux-mêmes capitalisés à compter du 4 novembre 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et, d'autre part, mis les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 28 580,85 euros TTC à la charge in solidum des sociétés DGET et SEEM.
Par un arrêt n° 20LY00677 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société DGET contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DGET demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la société DGET déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société DGET est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DGET.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DGET.
Copie en sera adressée à Grand Dijon Habitat et à la société d'Estimation d'études et de mètres.
Fait à Paris, le 26 septembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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