Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que la plainte formée par le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins à son encontre ne soit pas examinée par la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce que le dossier de la plainte du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre ne lui a pas été communiqué et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que ce moyen tiré de l'irrégularité de la procédure est inopérant ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle rejette ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.4EWSH515