Conseil d'État · 5ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des exploitants de la filière bois demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la résolution n° 2022-12 du 16 mars 2022 par laquelle l'Office nationale des forêts (ONF) a défini les conditions à satisfaire pour disposer du droit de première présentation des offres sur les lots à dominante d'œuvre de chênes labélisés dans le cadre de vente simple par soumissions aux clients s'engageant à transformer ou à faire transformer le bois d'œuvre de chêne au sein de l'Union européenne ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la résolution n° 2022-13 du 16 mars 2022 par laquelle l'ONF a adopté le formulaire d'engagement relatif à la transformation de bois d'œuvre de chêne, au titre des ventes de bois de gré à gré de chênes labélisés ;
3°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 août 2022, le syndicat des exploitants de la filière bois déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat des exploitants de la filière bois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des exploitants de la filière bois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des exploitants de la filière bois.
Fait à Paris, le  15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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