Conseil d'État · 8ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société en commandite simple (SCS) GE Medical System, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1607646, 1607651 du 9 mai 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 19VE02499 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, donné acte du désistement de la société GE Medical System à concurrence de la somme de 189 840 euros et, d'autre part, rejeté le surplus de l'appel formé par la société GE Medical System contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GE Medical System demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GE Medical System déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société GE Medical System est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GE Medical System.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en commandite simple (SCS) GE Medical System venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :