Conseil d'État · 9ème chambre — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, publié au journal officiel de la République française n° 0085 du 10 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie de retirer la liste publiée sur le site internet https://www.tresor.economie.gouv.fr/ ;
3°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles suivantes :
" 1 : Le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement l'article 5, alinéa c) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), qui énonce le principe de la minimisation de l'utilisation des données personnelles, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la publication par un Etat membre de données personnelles qui identifient la personne concernée (nom, domicile, données cadastrales), sans tenir compte des mesures de précautions édictées par l'autorité nationale de protection des données personnelles '
- 2 : Le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement l'article 5 alinéas b) et c) du règlement précité, qui énonce le principe de la légitimité des finalités du traitement des données personnelles, en exigeant que celui-ci intervienne de façon adéquate et pertinente pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose au traitement par un Etat membre qui n'est pas nécessaire et qui se révèle disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis ' "
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 28 juin 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :