Conseil d'État · 2ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A de Puybaudet a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 du maire de Saint-Honoré-les-Bains portant décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile en vue de l'installation d'un relais de téléphonie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903358 du 4 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY01106 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme de Puybaudet contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme de Puybaudet demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2022, Mme de Puybaudet a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, Mme de Puybaudet doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de Mme de Puybaudet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A de Puybaudet.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Honoré-les-Bains.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :