Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 3 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat des consorts C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts C soutiennent que :
- la cour a inexactement qualifié les faits de la cause en retenant, pour juger que leur recours était irrecevable, que celui-ci tendait à l'interprétation des seules décisions de la société Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique du 3 mars 2014 ;
- elle a inexactement qualifié d'abusive leur requête.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi des consorts C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D veuve C, première dénommée pour les deux requérants.
Copie en sera adressée à la société anonyme d'économie mixte locale Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique et à Nantes Métropole.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
Le rapporteur :
Signé : M. Guillaume Larrivé
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber