Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société La Professionnelle du Nettoyage a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1807458 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 20LY01118 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Professionnelle du Nettoyage contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Professionnelle du Nettoyage demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société La Professionnelle du Nettoyage ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Professionnelle du Nettoyage soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit au regard des articles 39 du code général des impôts et L. 192 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'il lui appartenait d'établir que les frais litigieux avaient été engagés dans son intérêt ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des articles 39 du code général des impôts et L. 192 du livre des procédures fiscales en jugeant que les constatations de la vérificatrice étaient suffisantes pour écarter le caractère déductible des dépenses litigieuses ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard de l'article 271 du code général des impôts en jugeant que les faits sur lesquels se fondait l'administration pour mettre en cause la déductibilité de la taxe étaient établis.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société La Professionnelle du Nettoyage n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Professionnelle du Nettoyage.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :J410LKDA