Conseil d'État · 7ème chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société SMA, venant aux droits de la société Sagena, a demandé au tribunal administratif de Marseille, de condamner le département des Bouches-du-Rhône, son assuré, auquel il était lié dans le cadre d'un contrat d'assurance dommage-ouvrage, à lui restituer la somme de 4 007 275,59 euros indûment perçue et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement du tribunal. Par un jugement n°s 1700447, 1805320 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à rembourser à la société SMA la somme de 4 007 275,59 euros.
Par un arrêt n° 19MA05617 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 22 octobre 2019 du tribunal administratif de Marseille et, d'autre part, rejeté la requête de la société SMA.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMA demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, la société SMA déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société SMA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SMA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMA.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 25 octobre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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