Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bayonne à lui régler les sommes de 10 786,36 euros au titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 2 021,04 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros au titre de la rémunération des astreintes et des permanences et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1800256 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX02446 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de du centre communal d'action sociale de Bayonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit en faisant application de l'accord-cadre conclu le 31 août 2000 entre le CCAS et les représentants du personnel en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, alors que cet accord est dépourvu de toute force contraignante ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'était pas établi qu'elle avait effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées ;
- s'est mépris sur le sens de ses écritures et a commis une erreur de droit en jugeant que le temps de déplacement entre deux lieux de travail pouvait être rémunéré sur la base d'une estimation qui ne correspondait pas au temps de trajet réel ;
- a commis une erreur de droit en se bornant à juger que l'organisation du temps de travail définie par le CCAS de Bayonne avait seulement un caractère particulièrement flexible et ne correspondait pas à la mise en place de périodes d'astreinte sans rechercher si elle devait se tenir en permanence prête à intervenir entre 8 heures et 20 heures.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale de Bayonne.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 septembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 21 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova