Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Arcachon a refusé de la titulariser. Par un jugement n° 1800286 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX00271 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et le 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Arcachon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le décret n° 92-853 du 28 août 1992 ;
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
- le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- omis de répondre à un moyen subsidiaire tiré de ce que la décision portant refus de titularisation avait été arrêtée dès juin 2017, soit deux mois avant la fin de son stage ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas parvenue à améliorer sa manière de servir en dépit de la prorogation de son stage pour en déduire que le président du centre communal d'action sociale n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'une attitude d'insubordination, qui est passible d'une sanction diciplinaire, est de nature à justifier un refus de titularisation ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la décision portant refus de titularisation n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté par lequel son stage a été prorogé.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale d'Arcachon.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 27 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova