Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Soucieu-en-Jarrest a approuvé le plan de zonage des eaux pluviales, ainsi que la délibération du même jour par laquelle il a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'il reprend ce zonage. Par un jugement n° 1902069 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20LY02281 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les consorts A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mai et le 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Soucieu-en-Jarrest la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat des consorts A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts A soutiennent que :
- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard de la notice explicative du zonage d'assainissement de la commune de Soucieu-en-Jarrest, du schéma directeur des systèmes d'eaux usées et d'eaux pluviales, de la notice de zonage d'assainissement des eaux pluviales, du schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du Garon et du rapport de présentation du plan local d'urbanisme en jugeant, après avoir pourtant constaté l'existence d'un réseau d'eaux usées sur une partie du territoire de la commune, que la commune de Soucieu-en-Jarrest était compétente pour approuver le plan de zonage des eaux pluviales ;
- elle a commis une erreur de droit en mettant à leur charge la preuve négative de l'inexistence d'un cours d'eau traversant leurs parcelles ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ressortait des mentions du schéma directeur des systèmes d'eaux usées et d'eaux pluviales du syndicat intercommunal de la Haute Vallée du Garon que l'installation de bassins de rétention, dans le secteur du Perron Nord, permettrait d'améliorer le fonctionnement du réseau d'assainissement des eaux pluviales ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le constat d'huissier du 5 mars 2021 ne suffisait pas à démontrer que les parcelles litigieuses seraient dépourvues de cours d'eau et à remettre en cause le zonage des eaux pluviales au regard de la présence d'écoulement d'eaux pluviales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi des consorts A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier dénommé, pour les deux requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 novembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 29 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson