Conseil d'État · 4ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Paris a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'ENS de Paris de lui accorder cette protection dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2208743 du 11 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à l'ENS de Paris d'accorder à M. A, sans délai, à titre provisoire, le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ENS de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 août 2022, l'ENS de Paris déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'Ecole normale supérieure de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Ecole normale supérieure de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ecole normale supérieure de Paris.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 9 novembre 2022
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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